Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) se fait en Mairie. L'officier d'Etat-Civil peut également enregistrer les modifications ou dissoudre la convention.
L'enregistrement se fera sur rendez-vous. Merci de contacter le secrétariat du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
La notice explicative, ci-dessous, vous indique les démarches à suivre pour établir, modifier ou dissoudre votre convention de PACS.
Vous trouverez également, ci-après, les différents CERFA nécessaires à l'établissement, la modification ou la dissolution d'un PACS.
